Mentions légales

Version publiée le 26 août 2026.

1. Éditeur et responsable de publication

Nom commercial : D.I.M Dépannage Informatique Mouriès

Éditeur : Sébastien Lacroix, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise

SIRET : 853 632 966 00018

Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), SIREN 853 632 966

Adresse : 39 Cours Paul Revoil, 13890 Mouriès, France

Téléphone : 06 51 19 75 78

E-mail : [email protected]

Responsable de publication : Sébastien Lacroix

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Hébergeur : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — téléphone : +1 650 319 8930 — Cloudflare Pages.

2. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, photographies et logos du site sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation qui ne relève pas d'une exception légale nécessite l'autorisation préalable de son titulaire.

Politique de confidentialité

3. Responsable du traitement et données collectées

Le responsable du traitement est Sébastien Lacroix, joignable aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Selon le formulaire utilisé, sont transmis :

  • formulaire de contact : nom, téléphone, e-mail facultatif, message et, pour une demande professionnelle, entreprise ou activité, commune, nombre de postes facultatif et niveau d'urgence ;
  • demande de rappel : numéro de téléphone ;
  • demandes directes par téléphone, e-mail ou SMS : coordonnées, contenu de la demande et informations nécessaires à son suivi ;
  • contexte associé aux deux formulaires : type de demande et de client, service concerné, objet du message, chemin et titre de la page d'origine ;
  • données techniques : adresse IP, navigateur, date, heure, page référente et journaux nécessaires à l'acheminement, à la sécurité et à la lutte contre les abus, susceptibles d'être traités par Cloudflare et Formspree.

Lors d'une intervention, D.I.M peut aussi traiter les coordonnées du client, les informations contractuelles et de facturation, les caractéristiques de l'équipement, la description de l'incident et les données ou réglages rendus visibles par les opérations demandées. D.I.M ne recherche pas de données sensibles sans nécessité et vous invite à ne transmettre dans aucun formulaire de mot de passe, donnée bancaire, pièce d'identité ou information confidentielle non indispensable.

Lorsqu'un ordinateur ou un support de stockage est confié, repris ou donné, des fichiers personnels peuvent encore y être présents. D.I.M limite leur accès aux opérations nécessaires, applique la procédure convenue de sauvegarde, d'effacement, de restitution, de réemploi ou de recyclage et ne réutilise pas leur contenu.

4. Finalités et bases légales

  • répondre à une demande, préparer un devis ou une intervention et exécuter le contrat : mesures précontractuelles ou contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
  • établir et conserver les justificatifs comptables : obligation légale (article 6.1.c) ;
  • sécuriser le site, prévenir les abus et défendre des droits en justice : intérêt légitime (article 6.1.f) ;
  • mesurer l'audience avec Google Analytics et afficher une carte Google Maps : consentement (article 6.1.a).

Votre numéro sert à répondre à votre demande ou à assurer le suivi d'un contrat en cours. Il n'est pas utilisé pour une prospection téléphonique sans votre consentement préalable. Toute sollicitation téléphonique commerciale, hors suivi d'un contrat en cours dans les conditions légales, suppose un tel consentement.

5. Destinataires et durées de conservation

Les données sont accessibles à D.I.M et, dans la limite de leurs missions, aux prestataires techniques cités ci-dessous, au prestataire de messagerie recevant les notifications et, lorsqu'une télémaintenance est convenue, à l'éditeur de l'outil présenté au client. Elles sont conservées selon les durées suivantes :

  • demandes et échanges sans contrat, quel que soit le canal utilisé : au plus tard 3 ans après le dernier contact, y compris les copies présentes dans la messagerie et l'historique Formspree ; le forfait Formspree utilisé peut imposer une durée technique plus courte ;
  • dossier client, devis, preuves d'accord et compte rendu d'intervention : pendant la relation, puis jusqu'à 5 ans lorsque leur conservation est nécessaire à la preuve du contrat ou à la défense de droits ;
  • factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné ;
  • copies techniques réalisées pour une intervention : le temps nécessaire à la prestation, puis restitution ou suppression, sauf demande contraire documentée du client ou obligation légale ;
  • matériels ou supports confiés, repris ou donnés : le temps nécessaire à l'opération convenue ; après restitution, effacement vérifié, réemploi ou recyclage, aucun fichier utilisateur n'est conservé par D.I.M, une preuve d'intervention pouvant être archivée sans contenu de fichier avec le dossier contractuel ;
  • journaux techniques des prestataires : pendant la durée nécessaire à la fourniture et à la sécurité de leurs services, selon leurs politiques et paramètres contractuels ; D.I.M ne fixe pas seul cette durée ;
  • choix relatif aux cookies et services externes : 6 mois dans le stockage local du navigateur ;
  • données Google Analytics après consentement : 2 mois pour les données d'événement et 14 mois pour les données utilisateur, conformément au paramétrage de la propriété ; certains identifiants déposés par Google peuvent avoir une durée propre allant jusqu'à deux ans, sous réserve du retrait du consentement ou de leur suppression depuis le navigateur.

6. Prestataires, cookies et services externes

  • Cloudflare Pages : hébergement, diffusion et sécurité ;
  • Formspree : réception, stockage selon le forfait du compte et acheminement par e-mail des champs et métadonnées des formulaires ;
  • Google Analytics : pages consultées, informations approximatives sur l'appareil et événements de contact, uniquement après consentement ;
  • Google Maps : carte chargée uniquement après consentement global ou clic sur le bouton d'autorisation de la carte.
  • messagerie professionnelle et outil éventuel de télémaintenance : réception des demandes et exécution d'une session acceptée ; l'outil de télémaintenance est identifié avant son utilisation.

« Tout accepter » et « Tout refuser » sont proposés au même niveau. Les cases de réglage permettent aussi d'autoriser séparément la mesure d'audience et l'affichage de la carte. Le lien « Gérer mes cookies » permet de modifier ou retirer ces choix à tout moment. Les événements Analytics relatifs aux formulaires ne transmettent ni le nom, ni le téléphone, ni l'e-mail, ni le contenu du message. Aucun usage publicitaire des données de formulaire n'est prévu par D.I.M.

7. Transferts hors Espace économique européen

Cloudflare, Formspree et Google peuvent traiter des données aux États-Unis ou dans d'autres pays. Selon le destinataire et le flux concernés, le transfert peut reposer sur une décision d'adéquation, notamment le cadre UE–États-Unis lorsque l'organisme destinataire est valablement certifié, ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires. D.I.M vérifie le mécanisme applicable dans les documents contractuels et les paramètres de compte des prestataires. Si le prestataire de messagerie ou l'outil de télémaintenance retenu implique un autre transfert, D.I.M en vérifie le fondement et informe le client lorsque cela est requis. Les documents des prestataires actuellement nommés sont accessibles ici :

8. Vos droits

Selon la base légale et votre situation, vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation ou la portabilité de vos données, vous opposer à un traitement et retirer votre consentement à tout moment. Écrivez à [email protected]. Une preuve d'identité n'est demandée qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.

Conditions générales de vente

Version applicable aux commandes conclues à compter du 25 août 2026.

Les présentes conditions encadrent les prestations et ventes conclues avec D.I.M par les consommateurs et les clients professionnels. Les règles impératives applicables à la qualité du client prévalent sur toute clause contraire.

1. Prestations et ventes concernées

D.I.M propose notamment, selon le besoin accepté :

  • dépannage, diagnostic, entretien et assistance informatique sur place ou, lorsque cela convient, à distance ;
  • installation et configuration de postes, logiciels, box, Wi-Fi, réseaux de petite structure, imprimantes et périphériques ;
  • accompagnement à l'usage, transfert de données et mise en place de sauvegardes ;
  • réparation matérielle lorsqu'elle est techniquement et économiquement pertinente et expressément acceptée ;
  • vente ponctuelle d'ordinateurs d'occasion ou reconditionnés décrits dans une offre ou un bon de commande spécifique.

D.I.M intervient principalement à Mouriès, Maussane-les-Alpilles, Paradou, Aureille, Saint-Martin-de-Crau et dans les communes voisines, pour les particuliers et les petites structures professionnelles.

2. Information précontractuelle, tarif, devis et commande

Avant l'engagement du client, D.I.M communique les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix total connu ou son mode de calcul, les éventuels frais de déplacement, les conditions de paiement et les limites prévisibles. Un prix « à partir de » correspond uniquement au périmètre de base décrit ; le montant applicable est confirmé avant l'intervention.

Une prestation standard au tarif déjà publié peut être confirmée par écrit sans devis séparé. Un devis est établi lorsque le périmètre, le matériel, le nombre de postes ou le prix doivent être chiffrés, lorsqu'un texte l'impose ou à la demande du client. Sauf mention différente, un devis est valable 30 jours. La commande est formée par la signature du devis ou par une acceptation expresse sur un autre support durable. Toute prestation ou dépense supplémentaire nécessite un nouvel accord préalable. L'envoi d'un formulaire de contact ou de rappel ne vaut ni commande ni acceptation d'un devis.

3. Prix, diagnostic et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.Les moyens effectivement disponibles sont confirmés avant l'intervention et peuvent comprendre les espèces, le chèque ou le virement.

Le diagnostic est une prestation payante lorsque cela est annoncé avant sa réalisation. S'il est suivi d'une réparation par D.I.M, son coût peut être intégré au montant de cette réparation seulement dans les conditions communiquées au client.

Pour un consommateur, le paiement est exigible à l'issue de la prestation ou selon l'échéance écrite convenue. Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement au domicile du consommateur, aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours, sauf exception légale, notamment pour les travaux urgents expressément sollicités dans leur strict périmètre.

Pour un client professionnel, la facture est payable comptant à l'issue de la prestation, sauf échéance ultérieure convenue et indiquée sur la facture dans les limites légales. Dès le lendemain de l'échéance, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais engagés dépassent ce montant.

4. Rendez-vous et exécution

Le délai ou créneau annoncé dépend des disponibilités et n'est contractuel que s'il figure comme tel sur un écrit accepté. D.I.M informe le client d'un retard prévisible. Un diagnostic peut révéler la nécessité d'une pièce, d'un accès éditeur, de l'intervention d'un tiers ou du remplacement d'un équipement ; aucune résolution immédiate ou récupération de données n'est garantie.

5. Rétractation à distance et hors établissement

Le consommateur dispose en principe de 14 jourspour se rétracter sans motif d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour un service et de la réception du bien pour une vente. Ces règles s'étendent à certains contrats hors établissement conclus entre professionnels lorsque l'objet n'entre pas dans l'activité principale du client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Si le client demande le commencement d'un service avant la fin du délai, D.I.M recueille sa demande expresse et sa reconnaissance de la perte du droit une fois le service entièrement exécuté. En cas de rétractation après le début du service ainsi demandé, le montant proportionnel au travail déjà réalisé reste dû. Pour un contrat hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou support durable. Si la demande expresse ou l'information préalable requise n'a pas été recueillie, aucune somme n'est due au titre du service exécuté pendant le délai de rétractation.

Demandes expresses à faire figurer sur l'écrit :

« Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. »

« Je reconnais qu'après exécution complète de la prestation, je ne disposerai plus du droit de rétractation. »

L'exception pour une réparation ou un entretien urgent au domicile du consommateur ne couvre que les pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence expressément sollicitée. Une prestation supplémentaire reste soumise aux règles ordinaires.

Pour exercer le droit, le client envoie avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à D.I.M, 39 Cours Paul Revoil, 13890 Mouriès, ou à [email protected]. Il peut utiliser le modèle suivant, sans que cela soit obligatoire :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de D.I.M — Sébastien Lacroix, 39 Cours Paul Revoil, 13890 Mouriès — [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En cas de vente à distance ou hors établissement, le bien est retourné dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur s'il en a été informé avant la commande. Le remboursement intervient dans le délai légal, frais de livraison standard inclus, et peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition.

6. Garanties des biens d'occasion ou reconditionnés

Le vendeur répondant des garanties est D.I.M — Sébastien Lacroix, 39 Cours Paul Revoil, 13890 Mouriès — 06 51 19 75 78 — [email protected].

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour un bien d'occasion, un défaut de conformité apparu dans les douze mois suivant la délivrance est, sauf preuve contraire, présumé exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (article L. 217-7 du Code de la consommation).

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale, qui n'existe que si elle est proposée dans un écrit distinct précisant son contenu, sa durée et ses modalités. L'état, les caractéristiques essentielles, les accessoires inclus et les défauts connus du matériel vendu sont indiqués avant la commande.

7. Responsabilité et sauvegarde

D.I.M exécute la prestation avec les diligences normalement attendues d'un professionnel. Sa responsabilité reste engagée pour les dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Aucune clause des présentes conditions n'exclut une responsabilité ou une garantie que la loi interdit de limiter.

Le client fournit des informations exactes, dispose des droits et licences nécessaires sur les équipements et logiciels, et réalise une sauvegarde récente lorsqu'elle est possible. D.I.M signale les risques particuliers identifiés avant une opération susceptible d'affecter les données. D.I.M ne répond pas d'un défaut préexistant, d'un dommage exclusivement causé par le client ou un tiers, ou d'un événement de force majeure, sauf faute de D.I.M ayant contribué au dommage.

8. Télémaintenance, accès et confidentialité

Toute assistance à distance est acceptée par le client pour la session concernée. Le client peut interrompre la session. Les identifiants temporaires ou outils d'accès ne sont utilisés que pour l'intervention convenue. Aucun accès permanent n'est conservé par D.I.M. Le client saisit lui-même ses mots de passe : D.I.M ne lui demande pas de les transmettre par formulaire, e-mail ou message et ne les conserve pas.

D.I.M limite l'accès aux fichiers et paramètres nécessaires, ne réalise aucune copie sans nécessité et accord, puis restitue ou supprime les copies techniques à la fin de la prestation. Pour un client professionnel, si D.I.M traite des données personnelles pour son compte au sens du RGPD, les parties formalisent au besoin les instructions, la confidentialité, les mesures de sécurité, les sous-traitants et la restitution ou suppression des données conformément à l'article 28 du RGPD.

9. Réclamations, médiation et litiges

Une réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier à D.I.M, 39 Cours Paul Revoil, 13890 Mouriès. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève D.I.M. L'identité et les coordonnées de l'organisme effectivement désigné sont communiquées sur le document contractuel remis au consommateur et doivent correspondre à une convention d'adhésion en cours de validité.

Le droit français s'applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le client. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, aucune compétence territoriale exclusive ne s'applique sauf convention valable conclue dans les conditions prévues par la loi.

10. Évolution des conditions

D.I.M peut modifier ces conditions pour les commandes futures. La version opposable est celle acceptée par le client à la date de sa commande et remise, lorsque la loi l'exige, sur papier ou support durable.